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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« existantes ou futures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d’une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences environnementales spécifiques ou générales. On sait, en effet, que l’augmentation des besoins en la matière conduira à la création d’instances nouvelles qui se verront attribuer des rôles de plus en plus importants.