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ART. 47
N° 1992
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1992

présenté par

M. de Courson et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 47

À l'alinéa 5, après les mots :

« de produits, »,

insérer les mots :

« et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non renouvelables, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs incitatifs que l' État doit mettre en place bénéficient aux produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non renouvelables.