Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».
Encore cette activité de coordination devrait-elle se limiter aux activités communes des éco-organismes, dans un but opérationnel. Cette coordination ne pourrait concerner que les éco-organismes travaillant sur un champ commun et cette structure devrait être légère d’un point de vue administratif.