MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».
Encore cette activité de coordination devrait-elle se limiter aux activités communes des éco-organismes, dans un but opérationnel. Cette coordination ne pourrait concerner que les éco-organismes travaillant sur un champ commun et cette structure devrait être légère d’un point de vue administratif.