ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une TVA à taux réduit »,
les mots :
« un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ».
Amélioration rédactionnelle.