ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« protégées »,
le mot :
« protégés ».
Amendement rédactionnel.