ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« produits »,
supprimer le mot :
« dits ».
Amendement rédactionnel.