ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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à l'amendement n° 1236 de M. Dionis du Séjour
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans cette perspective, l’État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production… (le reste sans changement) ».
Le dispositif de l’obligation et des tarifs d’achat devra être revu dans le cadre des lois d’application du Grenelle.