Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

AVANT L'ART. 8

N° 2049

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2008

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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 2049

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

À l’intitulé de la section 2, substituer aux mots :

« modifiant le code de l’urbanisme »,

les mots :

« relatives à l’urbanisme et au patrimoine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE