Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière, la création d’un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d’origine renouvelable sera étudiée ».
Amendement de précision, visant à inscrire clairement dans le projet de loi les modalités selon lesquelles un soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable.
Recommandée par le comité opérationnel consacré aux énergies renouvelables, promise par le Président de la république, la création de ce fonds a été à nouveau annoncée par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du PLF 2009.