ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Jacob
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à l'amendement n° 334 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette acquisition sera faite dans le but de lutter contre l’artificialisation des sols. »
Il s’agit de préciser les objectifs de l’État par rapport à son choix des zones à acquérir.