Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées, la revente, la transformation ou le tronçonnement des lignes ferroviaires désaffectées feront l’objet d’un moratoire dans les zones agglomérées. »

Cet amendement se justifie par son texte même.