ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte
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à l'amendement n° 2062 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« interconnexion »,
insérer les mots :
« Ouest et ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.