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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre en outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat avec les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.