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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 12
N° 2070
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2070

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre en outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat avec les collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.