ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet
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à l'amendement n° 2079 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Cet amendement se justifie par son texte même.