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ART. 21
N° 2106
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 2106

présenté par

M. Chanteguet

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à l'amendement n° 2081 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 21

Après l’année :

« 2012 »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« dans un cadre cohérent garanti par l’État sous sa responsabilité et pilotée dans chaque région en association avec les collectivité territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.