ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1446 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui les rendra publics »,
les mots :
« ; ces résultats seront rendus publics ».
Compte tenu des inquiétudes de la population, il est essentiel de disposer de données régulières sur cette question et de les publier au travers de différents organismes y compris les opérateurs de réseaux.