ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 372 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Après les mots : « l’alinéa 3 », rédiger ainsi cet amendement :
« après le mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« et contenus »
Ce sous-amendement correspond davantage aux méthodes scientifiques employées qui tiennent compte des émissions.