ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1658 de Mme Fraysse
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les produits phytosanitaires ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.