Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de l’écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes orientations de la future politique de gestion des déchets doivent être appliquées à l'ensemble de la chaîne de production, de distribution et de consommation des produits générateurs de déchets et non pas seulement, en dernier recours, au service public de gestion des déchets dont sont responsables les collectivités.