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ART. 41
N° 2113 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2113 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 41

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« de l’écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les grandes orientations de la future politique de gestion des déchets doivent être appliquées à l'ensemble de la chaîne de production, de distribution et de consommation des produits générateurs de déchets et non pas seulement, en dernier recours, au service public de gestion des déchets dont sont responsables les collectivités.