ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :
« valablement ».
Amendement rédactionnel.