ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« suivant les règles applicables aux entreprises ».
Amendement rédactionnel. Suppression d’une redondance.