ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« de mesurer »,
les mots :
« d’y mesurer ».
Amendement rédactionnel.