Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, après les mots :
« d’une loi »,
insérer les mots :
« au plus tard le 30 juin 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’intervention d’une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle concernant la mesure de la représentativité dans les petites entreprises.