Cet amendement précise que la représentativité des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée. Cette présomption est simple, et non irréfragable, seules les cinq grandes considérations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité prévue par l’arrêté de 1966.