ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 19 de cet article, substituer aux mots :
« également considérées comme représentatives pendant cette période »,
le mot :
« représentatives ».
Amendement de clarification rédactionnelle.