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ART. 2
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article :

« 1° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;

« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l’audience prévue à l’article L. 2122-6, s’ils sont disponibles. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l’article 1er.