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ART. 2
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article :

« 1° De satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et du 2° de l’article L. 2122-8 ;

« 2° D’avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l’issue de l’addition des résultats mentionnés au 3° de l’article L. 2122-8. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l’article 1er.