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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec l’amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l’article 1er.