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ART. 3
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Après le mot :

« syndicales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec l’amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l’article 1er.