ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« l’entreprise »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
Amendement de clarification rédactionnelle.