ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ».
Amendement de clarification rédactionnelle.