DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. »
Il convient, par parallélisme avec les dispositions concernant les délégués du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, de spécifier que le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n’ouvre pas droit à un crédit d’heures spécifique.