ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 12 de cet article, supprimer le mot :
« valablement ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification dans l’alinéa 16 de cet article.
Suppression d’un terme inutile : l’expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.