ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ».
Amendement de précision relatif aux règles d’exercice du droit d’opposition.