L’alinéa en cause modifie l’article L. 2327-16 du code du travail selon lequel la répartition des compétences de gestion des œuvres sociales et culturelles entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise peut être défini par un accord collectif sous réserve que celui-ci n’ait pas fait l’objet de l’opposition d’organisations syndicales majoritaires ; donc cet accord est validé dans les conditions de droit commun en vigueur. Dès lors, il serait logique que les nouvelles règles de droit commun, avec la double condition de majorité d’engagement à 30 % d’audience électorale et d’absence d’opposition majoritaire s’applique à ce cas particulier ; or le projet de loi prévoit seulement la condition d’absence d’opposition majoritaire. Le présent amendement y substitue l’application des règles de droit commun.

Par ailleurs, il convient de corriger une erreur de référence dans les alinéas de l’article L. 2327-16.