ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :
« valablement ».
Amendement rédactionnel.