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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s’applique tant aux accords d’entreprise qu’aux accords d’établissement.