ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 28 de cet article.
Amendement de conséquence : les dispositions de l’alinéa 28 ont été insérées après l’alinéa 26 par un amendement proposé au même article 8.