ART. 8

N° 61

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2008

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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La section 3 du chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que les dispositions de la section 3 relatives au financement du dialogue social entreront en vigueur le 30 juin 2009.

Cette précision est conforme à la modification proposée par ailleurs à l’article 2 du projet de loi (article L. 2122-6 du code du travail), qui prévoit l’intervention d’une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle concernant la situation des petites entreprises.