ART. 9

N° 72

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2008

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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 4 de cet article, après la dernière occurrence du mot :

« syndicales »,

insérer les mots :

« de salariés présumées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.