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ART. 9
N° 74 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74 Rect.

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :

« , ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pendant la période de transition, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédérations, ainsi que les autres syndicats qui le sont actuellement.