DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« subordonnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants. »
Il s’agit de viser également les cas où la validation des accords s’accomplit actuellement selon des règles dérogatoires prévues par la loi du 4 mai 2004 : passage par accord de branche à la majorité d’engagement (cas de la branche du remorquage maritime) ; approbation par referendum d’entreprise des accords négociés par des délégués syndicaux dans des entreprises où il y a carence d’élections professionnelles.