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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« , dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.