DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3121-11-1. – Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. ».
Cet amendement reprend, s’agissant des modalités d’intervention des représentants du personnel en cas de réalisation des heures supplémentaires, les règles applicables dans le droit aujourd’hui en vigueur : en deçà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; au-delà de ce contingent, consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel.