Cet amendement vise à poser l’exigence d’un écrit pour la mise en œuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd’hui : le forfait est mis en place par le contrat de travail ou par avenant, mais en aucun cas ne saurait résulter d’un usage.