Cet amendement reprend une garantie déjà consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des forfaits hebdomadaire et mensuel : la convention de forfait doit aboutir à un résultat au moins aussi avantageux pour le salarié que celui résultant de l’application des garanties de rémunération en vigueur majorées en fonction des heures supplémentaires effectuées.