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ART. 17
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 17

Rédiger ainsi l’alinéa 31 de cet article :

« 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser la notion d’autonomie s’agissant du champ des salariés susceptibles de conclure des conventions de forfait en heures sur l’année, en visant les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.