S’agissant des garanties en matière de rémunération apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte non la rémunération minimale « conventionnelle » applicable dans l’entreprise mais dans tous les cas la rémunération minimale effectivement pratiquée dans l’entreprise, de manière à éviter que certains salariés puissent être pénalisés en raison de la faiblesse des minima conventionnels applicables.