ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 12 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3121-13 »,
la référence :
« L. 3121-11 ».
Amendement procédant à la rectification d’une erreur de référence.