En abrogeant l’article L. 3121-19 du code du travail, le projet de loi supprime l’information de l’inspection du travail pour effectuer des heures supplémentaires sous contingent et l’autorisation requise pour en effectuer au-delà du contingent. Ce faisant il supprime également les modalités d’intervention des représentants du personnel en cas de réalisation des heures supplémentaires. Le présent amendement vise à les réintroduire : il s’agit, en-deçà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, d’une information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; au-delà de ce contingent, d’une consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel.