Cet amendement réintroduit dans le code du travail, en les reformulant, les dispositions actuellement contenues à l’article L. 3221-41, qui n’étaient pas reprises dans le projet de loi. Ces dispositions garantissent aux salariés bénéficiant de forfaits hebdomadaires ou mensuels que la rémunération qu’ils perçoivent est aussi avantageuse que celle qu’ils percevraient en application des garanties de rémunération en vigueur dans l’entreprise majorées en fonction des heures supplémentaires effectuées.